Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 24/08/2008En vigueur du 27 juillet 1993 au 24 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L221-1

Version en vigueur du 27/07/1993 au 24/08/2008Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 août 2008

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.