Article L216-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 6 () JORF 10 juillet 2004
Le présent livre est applicable aux prestations de services.