Code de la consommation

En vigueur du 10/07/2004 au 19/03/2014En vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L215-9

Version en vigueur du 10/07/2004 au 19/03/2014Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014

Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 10 juillet 2004

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.