Code de la consommation

En vigueur du 16/05/2001 au 19/05/2011En vigueur du 16 mai 2001 au 19 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L215-1-1

Version en vigueur du 16/05/2001 au 19/05/2011Version en vigueur du 16 mai 2001 au 19 mai 2011

Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 81 () JORF 16 mai 2001

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.