Code de la consommation

En vigueur du 02/02/1995 au 19/03/2014En vigueur du 02 février 1995 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L135-1

Version en vigueur du 02/02/1995 au 19/03/2014Version en vigueur du 02 février 1995 au 19 mars 2014

Créé par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 5 () JORF 2 février 1995
Créé par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 6 () JORF 2 février 1995

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.