Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 03/07/2010En vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L132-2

Version en vigueur du 27/07/1993 au 03/07/2010Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010

Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.