Code de la consommation

En vigueur du 26/05/1998 au 19/03/2014En vigueur du 26 mai 1998 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-82

Version en vigueur du 26/05/1998 au 19/03/2014Version en vigueur du 26 mai 1998 au 19 mars 2014

Création Loi n°98-405 du 25 mai 1998 - art. 1 () JORF 26 mai 1998

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6.