Code de la consommation

En vigueur du 09/07/1998 au 01/01/2010En vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-69

Version en vigueur du 09/07/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2010

Création Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998

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