Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 22/12/2014En vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-38

Version en vigueur du 27/07/1993 au 22/12/2014Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.