Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 07/05/2005En vigueur du 27 juillet 1993 au 07 mai 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-29

Version en vigueur du 27/07/1993 au 07/05/2005Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 07 mai 2005

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.

L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.