Code de la consommation

En vigueur du 25/08/2001 au 22/06/2004En vigueur du 25 août 2001 au 22 juin 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-20-4

Version en vigueur du 25/08/2001 au 22/06/2004Version en vigueur du 25 août 2001 au 22 juin 2004

Création Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 () JORF 25 août 2001
Création Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.