Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 25/08/2001En vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-19

Version en vigueur du 27/07/1993 au 25/08/2001Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.