Code de la consommation

En vigueur du 21/10/2010 au 14/07/2016En vigueur du 21 octobre 2010 au 14 juillet 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-17

Version en vigueur du 25/08/2001 au 01/12/2005Version en vigueur du 25 août 2001 au 01 décembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 8 () JORF 25 août 2001

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

1° Portant sur des services financiers ;

2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.