Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-16

Version en vigueur du 25/08/2001 au 01/12/2005Version en vigueur du 25 août 2001 au 01 décembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 7 () JORF 25 août 2001

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.