Code de la consommation

En vigueur du 22/06/2004 au 05/01/2008En vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-15-1

Version en vigueur du 22/06/2004 au 05/01/2008Version en vigueur du 22 juin 2004 au 05 janvier 2008

Création Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 () JORF 22 juin 2004

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.