Code de la consommation

En vigueur du 25/08/2001 au 05/01/2008En vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-12

Version en vigueur du 25/08/2001 au 05/01/2008Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 4 () JORF 25 août 2001

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.