Code de la consommation

En vigueur du 16/06/2001 au 05/01/2008En vigueur du 16 juin 2001 au 05 janvier 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-6

Version en vigueur du 16/06/2001 au 05/01/2008Version en vigueur du 16 juin 2001 au 05 janvier 2008

Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 3 () JORF 16 juin 2001

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.