Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 13/06/2001En vigueur du 27 juillet 1993 au 13 juin 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-6

Version en vigueur du 27/07/1993 au 13/06/2001Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 13 juin 2001

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.