Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 05/01/2008En vigueur du 27 juillet 1993 au 05 janvier 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-5

Version en vigueur du 27/07/1993 au 05/01/2008Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 05 janvier 2008

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.