Code de la consommation

En vigueur du 04/01/1994 au 04/06/1994En vigueur du 04 janvier 1994 au 04 juin 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L115-30

Version en vigueur du 04/01/1994 au 04/06/1994Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 04 juin 1994

Modifié par Loi n°94-2 du 3 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 janvier 1994
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :

1° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un certificat de qualification en contravention avec les articles L. 115-27 et L. 115-28 ;

2° Fait croire ou tenté de faire croire faussement, notamment par l'utilisation d'un mode de présentation prêtant à confusion, qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement bénéficie d'un certificat de qualification ;

3° Fait croire ou tenté de faire croire à tort qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement ayant un certificat de qualification est garanti par l'Etat ou un organisme public.