Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 09/07/1998En vigueur du 27 juillet 1993 au 09 juillet 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L115-26

Version en vigueur du 27/07/1993 au 09/07/1998Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 09 juillet 1998

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.