Code de la consommation

En vigueur du 04/01/1994 au 09/07/1998En vigueur du 04 janvier 1994 au 09 juillet 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L115-23-4

Version en vigueur du 04/01/1994 au 09/07/1998Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 09 juillet 1998

Créé par Loi n°94-2 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.