Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 09/07/1998En vigueur du 27 juillet 1993 au 09 juillet 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L115-18

Version en vigueur du 27/07/1993 au 09/07/1998Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 09 juillet 1998

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 115-5.