Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 14/07/2010En vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L115-4

Version en vigueur du 27/07/1993 au 14/07/2010Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juillet 2010

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette enquête.