Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 25/07/2010En vigueur du 27 juillet 1993 au 25 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L111-3

Version en vigueur du 27/07/1993 au 25/07/2010Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 juillet 2010

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.