Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 14/05/2009En vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L111-1

Version en vigueur du 27/07/1993 au 14/05/2009Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.