Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 27/12/2006En vigueur du 03 avril 1997 au 27 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article D541-3

Version en vigueur du 03/04/1997 au 27/12/2006Version en vigueur du 03 avril 1997 au 27 décembre 2006

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le Conseil national de l'alimentation comprend les membres suivants :

1° Neuf représentants des associations de consommateurs et d'usagers ;

2° Neuf représentants des producteurs agricoles ;

3° Neuf représentants du secteur de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;

4° Trois représentants du secteur de la distribution ;

5° Six représentants de la restauration collective, dont :

a) Trois représentants de la restauration commerciale ;

b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;

6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

10° Le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou son représentant ;

11° Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;

12° Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;

13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation.

En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des ministres chargés des départements suivants :

- recherche ;

- industrie ;

- agriculture ;

- santé ;

- consommation ;

- éducation nationale ;

- mer ;

- commerce et artisanat ;

- économie et finances.