Code de la consommation

En vigueur du 18/03/2005 au 17/07/2010En vigueur du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article D511-14

Version en vigueur du 18/03/2005 au 17/07/2010Version en vigueur du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010

Modifié par Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 - art. 6 () JORF 18 mars 2005

En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et validés par le bureau.


Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la consommation).