Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 06/11/2014En vigueur du 03 avril 1997 au 06 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article D313-8

Version en vigueur du 03/04/1997 au 06/11/2014Version en vigueur du 03 avril 1997 au 06 novembre 2014

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.