Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 30/01/1976 au 18/12/1992En vigueur du 30 janvier 1976 au 18 décembre 1992

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Article 295

Version en vigueur du 30/01/1976 au 18/12/1992Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 18 décembre 1992

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre.

L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 297.