Article 19 septdecies
Transféré par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.