Article 77-8 - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Légifrance

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 31/12/1967En vigueur depuis le 31 décembre 1967

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 77-6 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
  - Section I : Privilèges et hypothèques (Articles 77-6 à 77-8)
    - Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967. (Articles 77-7 à 77-8)
      Article 77-7
      Article 77-8

Article 77-8

Version en vigueur depuis le 31/12/1967Version en vigueur depuis le 31 décembre 1967

Modifié par Décret 67-1252 1967-12-22 art. 20, art. 21 JORF 31 décembre 1967
Création Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.