Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 04/07/1998En vigueur depuis le 04 juillet 1998

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Article 54 bis

Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

Modifié par Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998

Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.