Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

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Article 11-1

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Création Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003

Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.