Article 249
L'adjudication se fait publiquement au lieu et au jour désignés dans la publication ; elle ne peut commencer avant l'heure indiquée.
Il est donné lecture des conditions de l'adjudication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'adjudication se fait publiquement au lieu et au jour désignés dans la publication ; elle ne peut commencer avant l'heure indiquée.
Il est donné lecture des conditions de l'adjudication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.