Article 226
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.