Les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d'héritier sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, il n'est pas dérogé aux règles du droit français concernant l'étendue des pouvoirs des exécuteurs testamentaires.