Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 03/06/1924En vigueur depuis le 03 juin 1924

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 35

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.