Code de commerce (ancien)

En vigueur du 19/12/1978 au 21/09/2000En vigueur du 19 décembre 1978 au 21 septembre 2000

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Article 82

Version en vigueur du 19/12/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 19 décembre 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 19 décembre 1978
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau ; ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les fonctions de courtiers de marchandises, ou de courtiers conducteurs de navires, désignées aux articles 78 et 80.