Code de commerce (ancien)

En vigueur du 17/12/1978 au 21/09/2000En vigueur du 17 décembre 1978 au 21 septembre 2000

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Article 81

Version en vigueur du 17/12/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 décembre 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1978
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de courtiers interprète et conducteur de navire.