Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 30/10/2007 au 06/08/2008En vigueur du 30 octobre 2007 au 06 août 2008

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Article L521-3-1

Version en vigueur du 30/10/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 06 août 2008

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.