Article L521-3
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.