Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 44

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

La dernière phase de la vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive prévue au paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.