Article 40
La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.
République
Française
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La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.
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