Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs

En vigueur depuis le 05/07/1989En vigueur depuis le 05 juillet 1989

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Article 25

Version en vigueur depuis le 05/07/1989Version en vigueur depuis le 05 juillet 1989

Modifié par Arrêté 1983-06-19 art. 1 JORF 5 juillet 1989

Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.