Article R814-23

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R824-27)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R814-1 à R814-169)
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. (Articles R814-16 à R814-28-7)
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)
        Article R814-16
        Article R814-17
        Article R814-18
        Article R814-19
        Article R814-20
        Article R814-21
        Article R814-22
        Article R814-23
        Article R814-24
        Article R814-25
        Article R814-26

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

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