Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.