Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 02/06/1996En vigueur depuis le 02 juin 1996

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Article 150

Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.