Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 02/06/1996En vigueur depuis le 02 juin 1996

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Article 63

Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin.

Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent.

Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la vacance.