Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 12/05/2026
Date de mise en ligne : 21/05/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 12/05/2026
Ministère(s) déposant(s) : CPP - Action et comptes publics
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la prestation d’action sociale interministérielle CESU-garde d’enfant de 0 à 6 ans. Elle introduit la suppression de l’aide d’un montant annuel de 200€ pour les familles vivant en couple (mariage, pacte civil de solidarité ou en concubinage).
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPPF2605968C
AUTEUR
Ministère de l’Action et des Comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines
SIGNATAIRE
Boris MELMOUX-EUDE, Paul BERARD
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
- Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et L. 732-1
- Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la personne
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire CPAF2006949C du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/05/2026